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Droit des victimes

Que vous soyez victime de viol, d’agression sexuelle, de tous actes de violences, de harcèlement, de vol, d’escroquerie, d’abus de faiblesse ou d’abus de confiance, et plus généralement de tout crime et/ou délit ou contravention portant atteinte à la personne ou aux biens,  le cabinet Soulié Avocat va immédiatement accéder à votre dossier et vous guider, vous assister, vous représenter en qualité de partie civile dans le procès pénal avec professionnalisme et humanité ;


Les auditions par les services de police, par le Juge d’Instruction, par des Médecins Expert psychologues ou psychiatres, par le Tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou par la Cour d’Assises, les demandes de contre-expertises restent des étapes difficiles à franchir.

Pour que vous puissiez déposer plainte, avoir accès au dossier pénal, être éventuellement confronté à votre agresseur dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction (si votre état de santé psychique le permet), participer activement à la manifestation de la vérité, contrer les moyens de défense de votre agresseur et de tous mis en cause, il convient de vous entourer de votre  Avocat spécialiste en droit pénal  dont la mission initiale sera de vous donner accès au dossier de la procédure pénale, de faire des demandes d’actes de procédure pénale, d’écouter, de comprendre et de traduire juridiquement et humainement  votre souffrance morale et psychologique devant les Juges, Cours et tribunaux qui seront amenés à juger votre affaire et à évaluer votre préjudice corporel et psychologique.

Aussi, le Cabinet Soulié Avocat, spécialisé en Droit Pénal depuis 20 ans sera en mesure de :
 
  • Saisir immédiatement le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile en cas de crime ou délit même en cas de classement sans suite du parquet.
     
  • Vous assister devant le Juge d’Instruction (audition, confrontation, reconstitution…), devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises et solliciter la réparation et l’indemnisation du préjudice subi,
     
  • Vous assister devant la Cour d’appel, la Cour de cassation, la Cour Européenne des droits de l’homme.
     
  • Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’une requête qui sera transmise au fonds de garantie des victimes d’infraction pénales qui pourra vous indemniser même en cas de prescription pénale des faits, d’auteur insolvable ou inconnu.

Regroupement des principaux droits reconnus aux victimes :

Le nouvel article 10-2 du CPP regroupe en un seul et unique texte toutes les composantes du droit à l’information des victimes (qui jusqu’alors figuraient dans les articles 53-1 ou 75 du CPP, lesquels sont abrogés) avec 4 nouveautés :
 
  1. un droit plus large à l’information sur les mesures de protection dont peut bénéficier la victime (avec notamment l’ordonnance de protection) - 6°,
  2. le droit à la traduction et à l’interprétariat - 7°,
  3. le droit pour la victime d’être accompagnée à tous les stades de la procédure, par un tiers majeur de son choix - 8°,
  4. le droit d’élire domicile chez un tiers de son choix - 9°.

Déclaration d’adresse de la partie civile

Le nouvel article 40-4-1 du CPP permet à la victime qui dépose plainte de déclarer, en lieu et place de son adresse personnelle, celle d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci (pouvant être recueilli et formalisé par tout moyen). La victime devra signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée ; toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Faute d’avoir déclaré un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Cette disposition permettra ainsi à la victime qui craint de révéler son adresse personnelle, de donner l’adresse :
 
  • par exemple de son avocat, si elle en a un,
  • ou d’une association au siège de laquelle elle aura élu domicile pour les besoins de la procédure,
  • ou de manière plus générale, de tout tiers - consentant - de son choix.
Le nouvel article 10-2 du CPP prévoit que les officiers et les agents de police judiciaire devront informer par tout moyen les victimes, dès le stade du dépôt de la plainte, de leur droit d’élire domicile chez un tiers.

Quatre autres droits sont consacrés pour les victimes, dans la procédure pénale française et à tous ses stades, afin de la mettre en conformité avec le droit européen :
 
  1. Droit pour la victime de bénéficier, à sa demande, de l’assistance d’un interprète, et de la traduction, dans une langue qu’elle comprend, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits (nouvel article 10-3 du CPP). Il s’agira, par principe, d’une traduction écrite, toutefois, à titre exceptionnel, une traduction orale ou un résumé oral pourra être effectué.
  2. Droit pour la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, et à sa demande, par la personne majeure de son choix (et par son représentant légal si la victime est mineure), sauf décision contraire motivée par l’autorité judiciaire compétente (nouvel article 10-4 du CPP). Ce rôle d’accompagnement pourrait ainsi être dévolu aux AAV, si la victime le souhaite et si l’association l’accepte.
  3. Droit pour la victime plaignante, mais qui ne s’est pas constituée partie civile, à sa demande, que soit portée à sa connaissance, par tout moyen, l’ordonnance de non-lieu définitive rendue par le magistrat instructeur (nouvel article 183-1 du CPP).
  4. Droit pour la victime qui ne comprend pas la langue française, à sa demande, d’obtenir la traduction de l’avis d’audience (article 391, alinéa 2, du CPP).
Le nouvel article 10-5 du CPP systématise le principe que toutes les victimes fassent l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

Il s’agit de la disposition de la directive ayant l’impact le plus important en droit français, introduisant un nouveau droit pour la victime, d’une portée non négligeable.
 
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