Victime d'une erreur médicale

Vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale ? Notre rôle est de vous accompagner et de vous défendre afin de faire valoir vos droits.

La nouvelle loi permet d’obtenir une indemnisation des dommages graves, subis à l’occasion d’une activité médicale, avec ou sans faute de la part d’un professionnel de la santé, en introduisant une procédure devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation. La présence d’un avocat n’est pas exigée au cours de cette procédure, même si elle reste possible notamment pour préparer le dossier ou l’expertise médicale.

Mais il est encore trop tôt pour savoir comment fonctionneront les commissions désignées à cet effet et si ces dernières accorderont de justes indemnisations. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat avant toute démarche et d’être assisté dans la préparation de l’expertise médicale.

En cas de dommages ne relevant pas de cette procédure, d’irrecevabilité de votre demande par la commission, ou encore si l’offre qui vous est faite est insuffisante, la justice traditionnelle reste compétente et peut être saisie à tout moment.
Dans ce cas, il est indispensable d’être assisté par un avocat spécialisé.

Maître Valérie Soulié saura mettre leur expertise au service de la défense de vos droits et sauront vous accompagner lors de cette épreuve.
 

La responsabilité

Diagnostic erroné, absence d’examens importants, défaut de surveillance, mauvaise organisation des services, absence de précautions, contamination par un produit défectueux ou un germe présent dans la clinique ou l’hôpital…

Prouver qu’il y a eu faute médicale n’est pas chose facile. Dans la plupart des cas, hôpitaux, cliniques, médecins et infirmiers se réfugient dans le silence ou refusent d’admettre l’erreur. De plus, plusieurs fautes ont pu se cumuler. Il se peut également que vous ayez subi un « accident médical grave », alors qu’aucune faute ne peut être relevée à l’encontre du professionnel de santé qui vous a suivi.

Dans ce cas, et si votre dommage a eu lieu après le 5 septembre 2001, ou si vous avez déjà introduit des poursuites judiciaires relatives à cet accident, la nouvelle loi du 4 mars 2002 vous permet aussi d’obtenir une indemnisation publique de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
 

La première chose à faire est d'obtenir des informations sur les circonstances de votre dommage

  • La loi oblige les professionnels de santé (médecins, hôpitaux etc..) à répondre à votre demande d’information dans les 15 jours.
  • Cette loi vous permet également de réclamer vous-même la communication de votre dossier médical. Mais, compte tenu de la complexité de certaines pièces, il vaut mieux se faire aider par un médecin de confiance.

Avec l’aide de ce dossier, un avocat demandera la désignation rapide d’un expert qui examinera le dossier , interrogera la victime et les praticiens.

Attention : cette étape de l’expertise est cruciale. Elle doit être soigneusement préparée avec un avocat spécialisé. Et vous ne devez vous rendre à l’expertise qu’accompagné d’un médecin – conseil, recommandé par votre avocat, et capable de tenir tête à ses confrères mis en cause dans la procédure.
 

La sanction

Deux voies s'offrent à vous :

  • Porter plainte devant le Conseil de l’Ordre.
  • Cette procédure est efficace quand il y a un comportement particulièrement choquant du médecin ou une erreur manifeste de prescription. Le praticien est alors jugé par d’autres médecins et risque une suspension, voire une radiation. Mais cette procédure reste encore peu transparente pour les victimes qui doivent se contenter d’attendre le résultat.
  • Porter plainte devant la justice
    C’est possible quand il s’agit d’une imprudence grave du médecin ou de l’hôpital et que cette dernière a eu des conséquences particulièrement dramatiques (décès ou handicap définitif).
  • Il suffit d’écrire au Procureur de la République qui désignera un juge d’instruction ou classera l’affaire sans suite. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir vous-même, mais avec l’aide d’un avocat, un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

Attention : cette action doit être engagée dans un délai de dix ans après les faits.
 

L'indemnisation

En fonction des résultats de l'expertise, votre avocat vous conseillera la marche à suivre :

  • Si vous êtes en conflit avec un hôpital public, vous devez tout d’abord réclamer votre indemnisation par lettre recommandée avant d’entamer une procédure devant le tribunal administratif, ou de saisir une commission régionale de conciliation et d’indemnisation
  • Si vous êtes en conflit avec une clinique ou un praticien exerçant en libéral, vous pouvez soit tenter de transiger avec son assureur, soit porter l’affaire devant un tribunal civil ou saisir une commission régionale de conciliation ou d’indemnisation.

Le montant des indemnisations proposées ou accordées varie fréquemment en fonction du tribunal qui les fixe.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est essentielle pour chiffrer correctement vos préjudices.

Attention : les demandes d’indemnisation sont, selon les cas, encadrées par des délais très stricts. Ne perdez pas de temps pour demander conseil à un avocat spécialisé.
 

L'expertise

Que se passe t-il lors de l’expertise ? C’est un expert médical qui va évaluer l’importance de vos préjudices en cas de blessures. Cette opération d’expertise est donc d’une importance cruciale pour votre indemnisation future.
 

Vous pouvez soit :

  • accepter l’expert désigné par l’assureur du responsable. Solution acceptable seulement en cas de blessures légères.
  • faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l’assureur et le médecin choisi par votre avocat.
  • faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat

 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.