Projet de loi sur les jurés populaires

Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 2011

" 6.000 à 9.000 citoyens assesseurs par an "

L‘introduction des jurés populaires en correctionnelle, destinée à « mieux associer les Français à l’œuvre de justice« , concernera « 6.000 à 9.000 citoyens assesseurs par an " , qui jugeront « 40 000 affaires environ« , précise le Garde des Sceaux.

« Pour les faits d’atteintes aux personnes punis de cinq à dix ans de prison, deux citoyens assesseurs siègeront avec trois juges professionnels dans les tribunaux correctionnels et en appel« , détaille-t-il. « Chacun disposera d’une voix égale pour décider ou non de la culpabilité d’un prévenu et de la peine (…) Au final, le jugement sera rédigé par un magistrat« .

Les citoyens seront aussi associés aux jugements de libération conditionnelle pour les détenus condamnés à cinq ans ou plus, afin d' »améliorer la compréhension mutuelle entre les juges et la population sur les enjeux des libérations de détenus« , explique-t-il.

Concernant le fonctionnement des assises, Michel Mercier précise que la « cour d’assises simplifiée » qu’il propose de créer pour éviter que des crimes soient requalifiés en délits comprendra « trois magistrats et deux citoyens assesseurs pour examiner tous les crimes punis de quinze à vingt ans de prison« .

« Les autres continueront de relever de la cour d’assises telle qu’on la connaît aujourd’hui« .

" Un tribunal correctionnel spécifique aux mineurs "


Il confirme les mesures visant à réformer la justice des mineurs. « Les mineurs et notre société ont profondément changé depuis 1945« , date de l’ordonnance sur le sujet. D’où la création, « pour les mineurs récidivistes âgés de 16 ans, d’un tribunal correctionnel spécifique » comprenant un juge pour enfants.

" Désormais, nous pourrons aussi cumuler les peines et les sanctions éducatives " , dit-il. « Quant aux centres éducatifs fermés qui donnent de bons résultats, ils seront développés ».

Ce projet de loi entrera en vigueur progressivement, dans le ressort de deux cours d’appel au 1er janvier 2012, et dans la France entière les deux années suivantes. Le budget total de la mise en œuvre de cette réforme est estimé à 20 millions d’euros.

Le ministre de la justice confirme que le projet de loi sur les jurés populaires présenté le 13 avril 2011 au conseil des ministres propose une motivation des décisions des Cours d’Assises.

" L’intime conviction demeure le principe. Mais désormais, le président de la cour rédigera une note retraçant le raisonnement du jury et indiquant les raisons de la décision de condamnation ou d’acquittement ", précise le garde des Sceaux.

Historique

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