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Projet de loi sur les jurés populaires

Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011 16h23 16 23
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Réforme de la garde à vue : Loi n° 2011-392

Publié le : 18/04/2011 18 avril avr. 04 2011 16h32 16 32
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Le système actuel de garde à vue jugé contraire à la constitution

Publié le : 29/11/2010 29 novembre nov. 11 2010 16h45 16 45
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Journée Nationale de sensibilisation à la situation dans les prisons - 2 juillet 2010

Publié le : 06/04/2010 06 avril avr. 04 2010 16h47 16 47
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